Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel D28-19 Remplacement du § 1, al. 1 et abrogation des §§ 3 et 4: "Art. 5. Dans l'article D.28-19 du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° au § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: «Le Gouvernement verse maximum 80 % de la tranche annuelle inconditionnelle de la subvention, annuellement, le cinquième jour ouvrable du mois de janvier, au demandeur répondant aux conditions suivantes:»; 2° les §§ 3 et 4 sont abrogés."		Code	17/03/2005