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Article / Artikel 29bis

Décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AGCF

08/09/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1754

Annulation

109/2000

Rejet (moyens non fondés)