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Article / Artikel 1

Décret du 28 mars 2019 visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 73		DCF	20/12/2011