Intitulé

Modifications du 14 mai 1997 aux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) (tels qu'établis par l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges et fixant des mesures relatives à cette Société)