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Article / Artikel 27septies

Décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 22 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 109/2000 en ce qu’elle contient des dispositions relatives à la publicité pour le tabac, pour l’alcool, pour les médicaments et les traitements médicaux.	DCF	04/01/1999
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	12/10/1991
Article / Artikel 35	DCF	19/07/1991