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Article / Artikel 3

Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 2		OCCC	23/11/2023
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/04/2019
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots «selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques» contenus dans l’article 3, 4°, de l’OCCC 25/04/2019		ArrêtCC	09/11/2023

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC

24/10/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision