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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2019 du 18 juillet 2019

"suspend l’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 «modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments»"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/07/2019
Article / Artikel 3 Suspension de l'article 3, 2°, de la L 07/04/2019		L	07/04/2019