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Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1998/1999 1296  
Chambre des représentants 1998/1999 2135