Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2023
Article / Artikel 3 Modification de l'art. 2, 3°	L	13/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2023
Article / Artikel 2 Objet: toutes les modifications de l'art. 2, 1°, sauf l'insertion de la disposition sous le point "l."	L	13/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 2 Objet: insertion de la disposition sous le point "l." de l’art. 2, 1°	L	13/09/2023

Exécutions

Nature

Date

11/09/2019