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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Tous / Alle   AGRBC 23/11/1993
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Tous / Alle   AGRBC 23/11/1993
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 1   AGRBC 09/07/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 2   AGRBC 09/07/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Tous / Alle   AGRBC 09/07/1998