help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Décret du 25 avril 2019 visant une concertation plus efficiente dans l'Enseignement ordinaire et spécialisé

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 2   DCF 14/03/1995
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 20

Abrogation des articles 16 et 20 du DCF 14/03/1995: elle n'est pas explicitement énoncée dans les articles 9 et 12 du DCF 25/04/2019. En effet, ceux-ci abrogent formellement seulement les sous-sections 2 des sections 2 et 3 du chapitre IV du DCF 14/03/1995, sans énoncer expressément qu'ils abrogent aussi respectivement les articles 16 et 20 figurant sous les sous-sections 2 précitées. Cependant, l'abrogation des articles 16 et 20 du DCF 14/03/1995 peut être déduite de la comparaison avec la rédaction des articles 7 et 10 du DCF 25/04/2019 qui abrogent uniquement "l'intitulé" des sous-sections 1 des sections 2 et 3 du chapitre IV du DCF 14/03/1995.		   DCF 14/03/1995