Non précisé / Niet omschreven

Protocole du 24 octobre 1991 entre le Gouvernement national et l'Autorité compétente en matière de politique de santé en vertu de l'article 59ter de la Constitution en ce qui concerne la fixation et l'approbation du calendrier des travaux visés à l'article 46bis de la loi sur les hôpitaux

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