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Arrêté royal du 6 mars 1951 relatif à la prise en considération des services prestés à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/05/1958
Article / Artikel 48   AR 15/04/1958