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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2019 modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les missions critiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 13bis L'art. 13bis devient l'art. 13/2.		Code	18/12/2003