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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2019 modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les missions critiques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 13/1   Code 18/12/2003