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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/11/2022
Partie / Deel XI, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 3	AR	30/03/2001
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/11/2022
Article / Artikel XI.II.22bis	AR	30/03/2001