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Article / Artikel 22Décret du 25 avril 2019 mettant fin au cadre d'extinction prévu par l'article 469 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et complétant le statut de directeur de domaine
| Chrono | | | Analyse | | | Parlement | | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
Modifications directes apportées par cet article |
Remplace - Vervangt |
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Entrée en vigueur : |
14/09/2019 |
Partie / Deel IV, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 4, Intitulé / Opschrift |
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DCF |
20/12/2001 |
Remplace - Vervangt |
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Entrée en vigueur : |
14/09/2019 |
Partie / Deel IV, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 4, Intitulé / Opschrift |
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DCF |
20/12/2001 |
Remplace - Vervangt |
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Entrée en vigueur : |
14/09/2019 |
Partie / Deel IV, Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 4, Intitulé / Opschrift
1) Remplacement rendu sans objet par l'article 118 du DCF 19/07/2021. En effet, cet article supprime à partir de la même date du 14/09/2019 la référence que la phrase liminaire de l'article 22 du DCF 25/04/2019 opère erronément au Titre V de la quatrième partie du DCF 20/12/2001. Cette suppression se justifie par le fait qu'au sein de ce titre, c'est l'intitulé de la Sous-section 4 de la Section 2 du Chapitre III (et non pas du Chapitre II) qui devait être remplacé. Voyez, à ce propos, le commentaire respectif de l'article 81 et des articles 110 à 112, devenus l'article 88 et les articles 117 à 119, dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de décret devenu le DCF 19/07/2021, pp. 24 et 27: http://archive.pfwb.be/1000000020cd0f6?action=browse
2) Le remplacement de l'intitulé de la Sous-section 4 de la Section 2 du Chapitre III du Titre V de la quatrième partie du DCF 20/12/2001 est opéré par l'article 88 du DCF 19/07/2021.
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DCF |
20/12/2001 |
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Modifications directes apportées à cet article |
Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
14/09/2019 |
Article / Artikel 118
1) Cette modification a pour but de rendre sans objet une des modifications établies par l'article 22 du DCF 25/04/2019 qui s'avère erronée, à savoir le remplacement de l'intitulé de la Sous-section 4 de la Section 2 du Chapitre II du Titre V de la quatrième partie du DCF 20/12/2001. En effet, au sein de ce titre, c'est l'intitulé de la Sous-section 4 de la Section 2 du Chapitre III (et non pas du Chapitre II) qui devait être remplacé. Voyez, à ce propos, le commentaire respectif de l'article 81 et des articles 110 à 112, devenus l'article 88 et les articles 117 à 119, dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de décret devenu le DCF 19/07/2021, pp. 24 et 27: http://archive.pfwb.be/1000000020cd0f6?action=browse
2) Le remplacement de l'intitulé de la Sous-section 4 de la Section 2 du Chapitre III du Titre V de la quatrième partie du DCF 20/12/2001 est opéré par l'article 88 du DCF 19/07/2021.
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DCF |
19/07/2021 |
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