help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21

Décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Annexe / Bijlage

Ajout d'un point 74 relatif à la création d’un Fonds budgétaire pour le financement des organismes assureurs de la Communauté française
  DCF 27/10/1997