Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 77263 n° 77263 du 21 novembre 1998

"Est annulé l’arrêté royal du 6 décembre 1993 modifiant l’arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une
commission consultative du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."