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Intitulé

Accord de la Commission nationale médico-mutualiste du 20 octobre 1997 concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/1997
Nature de l'acte:	Accord médico-mutualiste ou dento-mutualiste conclu au sein de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/1998
Page:	9418

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1998

Période de vigueur

du 01/05/1998 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Zonder voorwerp ingevolge de opheffing van het koninklijk besluit van 19 juni 1997 tot bekrachtiging van het basisakkoord van 31 oktober 1995

Annexé à

Nature

Date

02/03/1998