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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/07/2021
Article / Artikel 9		AGW	08/07/2021

Exécutions

Nature

Date

AMRW

25/04/2019