Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités menées dans le cadre d'un transfert intra-groupe, de travailleur saisonnier, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne
"en ce qu'ils concernent les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe"
AR
09/06/1999
Insère - Voegt in
Pro Parte
Article / Artikel 36/2
Vig.: respectivement à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de l'accord de coopération d'exécution précité: " les dispositions pour lesquelles des actes législatifs et réglementaires fédéraux relatifs au séjour des travailleurs nécessaires à la transposition des directives visées par l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers doivent encore être adoptées, entrent en vigueur respectivement à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de l'accord de coopération d'exécution précité." (art. 49, deuxième alinéa)