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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des Services vétérinaires


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
117937 (12/03/2002) 20/12/2001: AM suspendant le requérant de ses fonctions de médecin vétérinaire agréé pour une durée de 3 ans 108632 28/06/2002
Rejet 		162572 20/09/2006
Annulation