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Article / Artikel 165

Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 3 Vig.: date ultime	L	15/05/2012
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 3 Art. 165, 1° à 4°	L	15/05/2012