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Article / Artikel 3

Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/08/2020
Article / Artikel I.22 Vig.: la date initiale du 01/06/2020 (art. 39, alinéa 2: "le premier jour du treizième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") a été remplacée par une date à fixer par le Roi avec le 01/12/2020 comme date ultime (art. 39, alinéa 2, remplacé par L 27/05/2020, art. 2, 1°). Finalement fixée au 22/08/2020 (AR 31/07/2020, MB 12/08/2020, 1ère ed. , p. 59654)		Code	28/02/2013