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Article / Artikel 9

Arrêté 2018/2665 du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2019 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	23/05/2019
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 2	ACCCF	04/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	23/05/2019
Article / Artikel 14	ACCCF	04/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	23/05/2019
Article / Artikel 15	ACCCF	04/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	23/05/2019
Article / Artikel 16	ACCCF	04/03/1999