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Article / Artikel 2

Ordonnance du 4 avril 2019 visant à permettre la réalisation de projets « clé sur porte » par l'Alliance foncière régionale (Community Land Trust)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 2		ORBC	17/07/2003