1) Voir L 12/07/2021, art. 33, alinéa 1er, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt et de conservation des délégations statutaires du pouvoir de représenter une personne morale, visée aux articles 2:7, § 2, alinéa 2, 2:8, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:9, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:10, § 1er, alinéa 1er, 11°, et 2:11, § 1er, 11°, du Code des sociétés et des associations, et de leurs modifications ou suppressions ultérieures
2) Dispositions transitoires: L 12/07/2021, art. 33, alinéa 2.
