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Article / Artikel 13

Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 53 Champ d'application temporel: "sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2020 aux primes payées à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi."		Code	10/04/1992