Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 19

Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 323/1 Champ d'application temporel: "est applicable aux attestions qui sont délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l’exercice d’imposition 2020 en vue d’obtenir une réduction d’impôt visée à l’article 145 49 du CIR 92."		Code	10/04/1992