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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 17/05/2019
Article / Artikel X.III.6bis

Champ d'application temporel: "Les articles X.III.6bis et X.III.6ter PJPol s'appliquent aux frais que la victime a exposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté." (AR 22/04/2019, art. 4)		   AR 30/03/2001
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 17/05/2019
Article / Artikel X.III.6ter

Champ d'application temporel: "Les articles X.III.6bis et X.III.6ter PJPol s'appliquent aux frais que la victime a exposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté." (AR 22/04/2019, art. 4)		   AR 30/03/2001
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 17/05/2019
Partie / Deel X, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2   AR 30/03/2001