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Article / Artikel 211

Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 376 Vig.: "le jour de l'entrée en vigueur des modalités et conditions applicables aux responsables d'équilibres visées à l'article 18.6 de la ligne directrice européenne EBGL"		AR	22/04/2019