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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 7 avril 2019 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 145 33 du Code des impôt sur les revenus 1992

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/05/2019
Article / Artikel 63 18/5   AR 27/08/1993