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Article / Artikel 2

Loi du 22 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 12 Modification applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020.		Code	10/04/1992