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Article / Artikel 146

Décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/12/2019
Article / Artikel 37	DCF	02/02/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	31/12/2019
Article / Artikel 38	DCF	02/02/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling II	DCF	02/02/2007