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Article / Artikel 4

Loi du 29 mars 2019 visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/04/2019
Article / Artikel 194ter/2 Vig.: 16/04/2019 et "s'applique aux conventions-cadres signées à partir du premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge d'un avis du ministre des Finances, qui informe de l'accomplissement des deux conditions" mentionnées dans l'art. 7, al. 2.		Code	10/04/1992