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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 mars 2019 portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/04/2019
Non précisé / Niet omschreven Modification implicite: les cadres linguistiques sont prolongés pour une durée de maximum un an.		AR	03/04/2013