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Article / Artikel 5

Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 26   L 25/11/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 21/03/2019