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Article / Artikel 17

Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/03/2019
Livre / Boek 2, Chapitre / Hoofdstuk 6, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift   Code 06/06/2010