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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	1527	29/06/1995	Règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies
R	1481	26/07/1996	Règlement (CE) n° 1481/96 de la Commission, du 26 juillet 1996, modifiant le règlement (CE) n° 2921/95 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles