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Article / Artikel 26

Loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 47ter L'art.47ter du Code d'instruction criminelle qui est remplacé est l'ancien art. 47bis qui a été inséré dans ledit code par la loi du 04/03/1997 et renuméroté en art.47ter par la loi du 14/01/1999.		Code	17/11/1808

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	22/12/1998
Article / Artikel 67		L	21/06/2001

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 11		L	04/03/1997