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Intitulé

Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juin 1999 arrêtant définitivement la modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
163840 (04/07/2005) Nietigverklaring - Weigering verblijf
188340 28/11/2008
Afstand
87019 (29/09/1999) 10/06/99 Modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning de Wavre
91256 30/11/2000
Rejet-Verwerping
87006 (29/09/1999) 10.06.99 Modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning de Wavre.
163840 19/10/2006
Jonction Non lieu à statuer Rejet
87004 (29/09/1999) 10.06.99 Modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning de Wavre.
89878 28/09/2000
Rejet
87002 (29/09/1999) 10.06.99 Modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne- Perwez en vue de l'extension du zoning de Wavre.
162806 27/09/2006
Désistement
87000 (29/09/1999) 10.06.99 Modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning de Wavre.
162804 27/09/2006
Désistement
86803 (20/09/1999) 10.06.99 Modification du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez. 86740 07/04/2000
Intervention accordée Non lieu à statuer 		163840 19/10/2006
Jonction Non lieu à statuer Rejet