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Décret du 22 novembre 2018 ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier

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Cour constitutionnelle

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Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	09/12/2019
Article / Artikel 1		DRW	28/11/2019