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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/03/2019
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGW 24/01/2019, art. 12, alinéa 2: les art. 2 à 4 de l'AGW 24/09/2015 abrogé continuent à s'appliquer aux agriculteurs visés aux art. 7 à 9 de l'AGW 24/01/2019 jusqu'au 31/12/2022 (tel que modifé par l'AGW 04/03/2021, art. 12).		AGW	24/09/2015

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/03/2021
Article / Artikel 12		AGW	04/03/2021