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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 36/2019 du 28 février 2019

"- annule l’article 387octies du Code civil, inséré par l’article 10 de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Entrée en vigueur :	15/03/2019
Article / Artikel 10 Maintien des effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu’à la publication de l'ArrêtCC n° 36/2019 du 28/02/2019 au Moniteur belge	L	19/03/2017
Annule - Vernietigt	Entrée en vigueur :	15/03/2019
Article / Artikel 387octies Maintien des effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu’à la publication de l'ArrêtCC n° 36/2019 du 28/02/2019 au Moniteur belge	Code	21/03/1804