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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0019 13/03/1996 Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications
L 0066 15/12/1997 Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
L 0010 26/02/1998 Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert ( ONP ) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel