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Article / Artikel 29

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 6

Vig.: date ultime
  L 29/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2021
Article / Artikel 4

1) Vig.: date ultime;
2) Cette modification a été abrogée par la L 29/06/2021.
  L 05/05/2019