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Article / Artikel 68/1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 17	AGCF	12/04/2019
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 20/3 Modification de lecture en ce qui concerne les agents des niveaux 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel : l'article 68/1 n'est pas applicable en tant qu'il vise les grades du niveau 1.	AGCF	17/03/2004