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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification de la planche 54/6 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

84907

(23/06/1999) 01/04/1999 : Modification du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (zone d'enfouissement technique)

86173 22/03/2000
Rejet

97900 19/07/2001
Désistement d'instance