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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 7/1		AR	03/12/2009